Proposition pour réformer l'activité de conducteur et d'exploitant de taxi

Actuellement, il existe trois modes d'exploitation d'un taxi, à savoir, par des indépendants, des salariés ou des conducteurs locataires.
Dans le premier cas, l'exploitation du taxi est faite par un travailleur indépendant, propriétaire de son véhicule, inscrit au registre des métiers et titulaire des autorisations administratives obligatoires. Il conduit et gère lui-même son véhicule et a le statut de travailleur indépendant.
Le second cas est celui ou le conducteur du taxi est lié par un contrat de travail à une société exploitante, propriétaire d'un certain nombre de véhicules et titulaire des autorisations requises. Ces salariés relèvent des dispositions du Code du travail et de la convention collective du taxi.
Enfin, le conducteur peut être titulaire d'un contrat de location avec un exploitant, généralement une société dite de location, propriétaire des véhicules et titulaire des licences administratives.
La multitude de statuts et la variété des régimes d'exploitation conduisent à des inégalités au plan social et perturbent la vie économique de ce secteur d'activité. A titre d'exemple, l'extension du contrat de louage contribue à déséquilibrer la structure de ce secteur économique en faisant progressivement disparaître les chauffeurs salariés, pour échapper à l'application des droits sociaux.
Aussi, une proposition de loi tend à définir et confirmer la nature de contrat de travail pour les chauffeurs n'ayant pas un statut de travailleur indépendant, et à harmoniser le régime de cessibilité des autorisations entre les divers exploitants.
Elle propose de modifier la loi (n°95-66) du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, de sorte qu'une même personne physique ou morale puisse être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement. Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement devrait ainsi obligatoirement assurer l'exploitation effective et continue du ou des taxis, personnellement ou avec son conjoint, ou avoir recours à des salariés conventionnels.