La CCA identifie plusieurs clauses abusives dans des contrats de fourniture de voyages proposés par internet
Références Net-iris
Article de veille publié le lundi 28 avril 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé :
Dans sa recommandation (n°08-01) la Commission des clauses abusives (CCA) s'est penchée sur les contrats de fournitures de voyages proposés par internet ainsi que les conditions générales de vente (CGV) attachées à ces contrats, et a identifié plusieurs clauses (...)  
Actualité juridique du lundi 28 avril 2008
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