Exemple de clauses contenues dans les contrats d'accueil et d'hébergement des personnes âgées stipulées au détriment de ces dernières

Les établissements d'accueil et d'hébergement des personnes âgées assurent sous la responsabilité d'un même gestionnaire, leur logement dans un ou des immeubles comportant des locaux et des équipements communs destinés à la vie collective et fournissent diverses prestations annexes (restauration surveillance et/ou soins médicaux services ménagers animations diverses).
La Commission des clauses abusives a récemment publié une recommandation (n°08-02) portant sur les contrats proposés par certains de ces établissements, aux personnes âgées non bénéficiaires de l'aide sociale, dans lesquels elle a identifié plusieurs clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre les professionnels et des consommateurs.
Après avoir relevé que certains contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées comportaient des stipulations relatives à la constitution d'un dossier d'accueil ou d'admission, qui imposent la fourniture de documents contenant des données se rapportant à l'état de santé passé et actuel de la personne, dont les modalités de remise à l'établissement manquent de précision quant au destinataire de cette information et au respect de la confidentialité, la Commission des clauses abusives attire l'attention des professionnels sur l'importance qui s'attache à la définition de procédures assurant le respect de la vie privée, spécialement en ce qui concerne les données personnelles à caractère médical.
Cette recommandation, complète celle de 1985 (n°85-03) relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées, et invite les professionnels du secteur à supprimer des contrats, les clauses ayant pour objet les points suivants.

Mentions ou clauses ayant pour effet :
- d'induire en erreur le consommateur sur la durée de son engagement
- d'imposer au consommateur le paiement de pénalités contractuelles lorsqu'il est mis fin à un contrat à durée déterminée pour un motif légitime
- de maintenir, pendant l'hospitalisation de la personne âgée, la facturation de la prestation dépendance à sa charge
- de prévoir la délégation à l'établissement de ses ressources par la personne hébergée, en contrepartie de la mise à disposition d'une somme minime à titre d'argent de poche, lorsque la personne hébergée ne bénéficie pas de l'aide sociale ou que l'établissement n'est pas habilité à accueillir des bénéficiaires de cette prestation
- de permettre à l'établissement de modifier unilatéralement la durée ou la nature des prestations complémentaires initialement convenues
- d'ajouter au tarif d'hébergement, incluant déjà l'accueil hôtellerie, le paiement d'un trousseau de linge de maison
- de permettre à un établissement de disposer du linge personnel de la personne hébergée
- de permettre à l'établissement de résilier le contrat, sans préavis, et en l'absence d'avis médical attestant de l'impossibilité définitive pour l'intéressé de résider dans l'établissement
- de permettre à l'établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée
- de permettre à l'établissement de facturer la totalité du prix de l'hébergement d'un mois en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois
- d'interdire de rechercher la responsabilité des établissements, en cas de vol, lorsque aucune possibilité de dépôt auprès d'un préposé n'est envisagée, ou excluant en toute hypothèse toute responsabilité
- de déroger aux règles de compétence territoriale ou d'attribution des juridictions.