Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de modernisation de l'économie

Très attendu, le projet de loi de modernisation de l'économie, a été présenté par Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, en Conseil des ministres. Ce projet de loi s'inscrit dans la politique d'ensemble du Gouvernement en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et contient une trentaine de mesures. Elles s'inspirent toutes plus ou moins, des recommandations de la Commission pour la libération de la croissance française, dite Attali (actualité du 24/01/08).
Alors que le contexte international et économique est difficile (hausse de l'euro, hausse du prix du baril de brent, crise du subprime, inflation, etc.), les mesures proposées devraient permettre à la France d'obtenir 0,3% de croissance supplémentaire du produit intérieur brut par an et 50.000 créations d'emplois supplémentaires par an (voir notre dossier).
Les mesures proposées font appel à l'ensemble des leviers de modernisation de l'économie, à savoir, la libération de l'activité et des énergies, la levée des blocages structurels en favorisant la concurrence et le maintien d'un équilibre entre les différents acteurs. Pour y parvenir, le texte se décompose en quatre volets de réforme.
Tout d'abord, il tend à simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des entreprises : il est notamment créé un régime simplifié de prélèvement fiscal et social pour les petits entrepreneurs. Les démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés applicables aux petites et moyennes entreprises sont simplifiées. Les délais de paiement convenus entre les entreprises sont plafonnés.
Ensuite, il renforce la concurrence en instituant une liberté tarifaire entre fournisseurs et distributeurs. Le régime des sanctions est néanmoins renforcé afin de protéger les acteurs les plus vulnérables. Les critères d'implantation des grandes surfaces commerciales sont assouplis et les procédures d'autorisation allégées. De plus, sans remettre en cause les périodes nationales de soldes, les commerçants auront la possibilité de pratiquer deux semaines de "soldes libres" dans l'année.
Par ailleurs, pour renforcer l'attractivité de l'économie française, le projet de loi prévoit d'encourager le développement de l'accès au très haut débit par des mesures relatives à l'équipement des immeubles et des territoires en fibre optique. L'attractivité du territoire est améliorée par la réforme du régime fiscal des impatriés et la création de "fonds de dotation" qui permettent l'apport de capital en faveur d'oeuvres d'intérêt général ou d'organisations à but non lucratif.
Enfin, le texte s'attache à accroître la moblisation des financements au service de l'économie, en libéralisant par exemple, la distribution du livret A. Celui-ci pourra être proposé par toutes les banques à compter du 1er janvier 2009. Le développement de la place financière est encouragé par des mesures de modernisation concernant, notamment, les règles applicables à la gestion des actifs et des produits d'assurance, la commercialisation des instruments financiers et le droit des titres.