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Actualité juridique
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droit civil

Vers une prochaine évolution de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments

Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Immobilier - Publié le mardi 29 avril 2008

Résumé :
La France n'a pas attendu la refonte de la directive de 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, pour adopter une législation contraignante dans le cadre du plan d'action de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et la lutte contre l'effet (...)

lecture limitée
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Prévisions économiques au niveau de l'Union européenne et en France pour 2008-2009 >>>

Actualité juridique du mardi 29 avril 2008
  • Prévisions économiques au niveau de l'Union européenne et en France pour 2008-2009
  • Publication de l'arrêté portant revalorisation du Smic au 1er mai 2008
  • Liste des pièces d'identité valables pour être candidat et électeur aux élections prud'homales
  • Entrée en vigueur de la réforme touchant les allocations familiales et l'allocation pour garde d'enfant
  • Conditions de la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
  • Lancement de la téléprocédure "fruits & légumes" à l'intention des exportateurs
  • Derniers jours pour effectuer la déclaration annuelle au titre des mouvements de main d'oeuvre
  • L'employeur, tenu d'accorder aux titulaires de mandats le crédit d'heures prévu par la loi, ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait
  • En cas de succession, des soeurs vivant ensemble ne peuvent se prévaloir du dispositif fiscal avantageux accordé aux couples mariés et partenaires civil

Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Immobilier :
dernières actualités
 Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps
 Détermination des règles de calcul des droits de vote des copropriétaires majoritaires
 Le nombre minimum de logements locatifs sociaux imposé par la loi SRU est majoritairement atteint

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