Conditions de la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (actualité du 04/08/06). Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 avril apportent des précisions sur d'une part, les conditions de la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, et d'autre part, sur le délai global maximum de paiement d'un marché public.

Délai de paiement :
Selon l'article 98 du Code des marchés publics, le dépassement du délai global de paiement d'un marché public ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, au bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Selon le décret (n°2008-407) du 28 avril 2008, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1°- 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, et autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées
2°- 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées
3°- et 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Ces délais sont applicables aux marchés notifiés après le 29 avril 2008.
Rappelons que le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, et lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, est fixé depuis le 1er janvier 2008, à 11,20% (actualité du 27/02/08). Le taux des intérêts moratoires, si le marché fait référence au taux légal ou s'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée, est de 5,99%.

Mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics :
Selon le décret (n°2008-408) du 28 avril 2008, le taux des intérêts moratoires est désormais référencé dans le marché.
Pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées), qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.
Pour les autres organismes soumis aux délais de paiement (mentionnés aux 2° et 3° de l'article 98), qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points.
Toutefois, s'agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le marché, le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.
Notons que le délai global de paiement du sous-traitant, court dans les conditions fixées par l'article 116 alinéa 5 du Code des marchés publics, et que lorsque, conformément à l'article 89 ou à l'article 90 du Code des marchés publics, la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, pour tout ou partie du remboursement d'une avance, le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution..
Ces dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication, après le 29 avril 2008.