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Actualité juridique
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droit public

Conditions de la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Référence : Article de veille rédigée par Net-iris - Thème Marchés Publics - Publié le mardi 29 avril 2008

Résumé :
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (actualité du 04/08/06). Deux décrets (...)

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<<< Entrée en vigueur de la réforme touchant les allocations familiales et l'allocation pour garde d'enfant
Lancement de la téléprocédure "fruits & légumes" à l'intention des exportateurs >>>

Actualité juridique du mardi 29 avril 2008
  • Vers une prochaine évolution de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments
  • Prévisions économiques au niveau de l'Union européenne et en France pour 2008-2009
  • Publication de l'arrêté portant revalorisation du Smic au 1er mai 2008
  • Liste des pièces d'identité valables pour être candidat et électeur aux élections prud'homales
  • Entrée en vigueur de la réforme touchant les allocations familiales et l'allocation pour garde d'enfant
  • Lancement de la téléprocédure "fruits & légumes" à l'intention des exportateurs
  • Derniers jours pour effectuer la déclaration annuelle au titre des mouvements de main d'oeuvre
  • L'employeur, tenu d'accorder aux titulaires de mandats le crédit d'heures prévu par la loi, ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait
  • En cas de succession, des soeurs vivant ensemble ne peuvent se prévaloir du dispositif fiscal avantageux accordé aux couples mariés et partenaires civil

Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Marchés Publics :
dernières article de veilles
 Restriction des conditions d'accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics
 Réservation d'une part des marchés publics aux sociétés innovantes
 Adaptation à Mayotte de diverses dispositions du Codes des marchés publics et modification des délais de paiement

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