Conditions de la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Référence : Article de veille rédigée par Net-iris - Thème Marchés Publics - Publié le mardi 29 avril 2008
Résumé :
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (actualité du 04/08/06). Deux décrets (...)  
Actualité juridique du mardi 29 avril 2008
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Marchés Publics : dernières article de veilles  Restriction des conditions d'accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics Réservation d'une part des marchés publics aux sociétés innovantes Adaptation à Mayotte de diverses dispositions du Codes des marchés publics et modification des délais de paiement
|
RSS