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droit des technologies

Lancement de la téléprocédure "fruits & légumes" à l'intention des exportateurs

Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Internet - Publié le mardi 29 avril 2008

Résumé :
La DGCCRF vient de mettre en ligne une nouvelle téléprocédure (Téléprocédure pour l'exportation de Fruits & Légumes) qui permet à tout exportateur de fruits et légumes d'obtenir un certificat de conformité dématérialisé, garant de la sécurité sanitaire des aliments. (...)

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Actualité juridique du mardi 29 avril 2008
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  • Prévisions économiques au niveau de l'Union européenne et en France pour 2008-2009
  • Publication de l'arrêté portant revalorisation du Smic au 1er mai 2008
  • Liste des pièces d'identité valables pour être candidat et électeur aux élections prud'homales
  • Entrée en vigueur de la réforme touchant les allocations familiales et l'allocation pour garde d'enfant
  • Conditions de la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
  • Derniers jours pour effectuer la déclaration annuelle au titre des mouvements de main d'oeuvre
  • L'employeur, tenu d'accorder aux titulaires de mandats le crédit d'heures prévu par la loi, ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait
  • En cas de succession, des soeurs vivant ensemble ne peuvent se prévaloir du dispositif fiscal avantageux accordé aux couples mariés et partenaires civil

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