Derniers jours pour effectuer la déclaration annuelle au titre des mouvements de main d'oeuvre
Références Net-iris
Actualité publiée le mardi 29 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé :
Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) bénéficiant de l'exonération de cotisations sociales patronales doivent impérativement adresser à l'Urssaf et à la DDTEFP, une déclaration des mouvements de main d'oeuvre intervenus au cours de l'année 2007, (...)  
Actualité juridique du mardi 29 avril 2008
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