Derniers jours pour effectuer la déclaration annuelle au titre des mouvements de main d'oeuvre

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) bénéficiant de l'exonération de cotisations sociales patronales doivent impérativement adresser à l'Urssaf et à la DDTEFP, une déclaration des mouvements de main d'oeuvre intervenus au cours de l'année 2007, au plus tard le 30 avril 2008. Cette déclaration annuelle au titre des mouvements de main d'oeuvre intervenus l'an dernier doit être transmise par chaque établissement situé en ZFU.
Toutes les entreprises doivent accomplir cette formalité au moyen des formulaires non modifiés et leur notice d'emploi : entreprises implantées en ZFU, ou associations implantées en ZFU ou ZRU.
Il est rappelé qu'à défaut d'envoi dans les délais, le droit à exonération sera suspendu au titre des gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés à compter du 1er mai 2008. Ce droit à exonération sera de nouveau applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant celui de l'envoi ou du dépôt de la déclaration.