L'employeur, tenu d'accorder aux titulaires de mandats le crédit d'heures prévu par la loi, ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait

Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures, et ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait dès lorsqu'il n'y a pas eu dépassement du forfait trimestriel par le salarié.