L'employeur, tenu d'accorder aux titulaires de mandats le crédit d'heures prévu par la loi, ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait
Référence : Commentaire de jurisprudence rédigé par Net-iris - Thème Droit du Travail - Publié le mardi 29 avril 2008
Résumé :
La loi accorde aux élus municipaux des autorisations d'absences, dans le cadre d'un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel, afin de permettre au salarié titulaire d'un mandat électoral, de mener à bien les missions qui lui ont été confiées. Ce crédit d'heures (...)  
Actualité juridique du mardi 29 avril 2008
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