En cas de succession, des soeurs vivant ensemble ne peuvent se prévaloir du dispositif fiscal avantageux accordé aux couples mariés et partenaires civil
Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Fiscalité des particuliers - Publié le mardi 29 avril 2008
Résumé :
La Cour européenne des droits de l'homme - dans l'affaire Burden (Req. n°13378/05) opposant le Royaume-Uni (dont la législation fiscale sur le sujet est proche de notre droit français), à deux soeux octogénaires, célibataires et vivant ensemble - a débouté les (...)  
Actualité juridique du mardi 29 avril 2008
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