Extension de l'exonération des rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études

Les salaires versés aux jeunes gens âgés de 21 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires (jobs d'été) étaient, en vertu du 36° de l'article 81 du CGI, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Afin d'améliorer la situation des étudiants qui travaillent, notamment pour financer leurs études, l'article 4 de la loi TEPA, étend cette exonération. Une instruction du 29 avril 2008 (BOI n°5 F-12-08) commente ces dispositions qui sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, donc au titre de la déclaration à effectuer en mai 2008.
Peuvent désormais bénéficier de l'exonération les jeunes gens âgés d'au plus 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, sachant que sont automatiquement exclus les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation. Notons qu'il est admis, à moins qu'il ne s'agisse du début d'une véritable activité professionnelle, que l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement des études.
Concernant le cas particulier des stagiaires, l'exonération prévue au 36° de l'article 81 ne remet pas en cause celle accordée en faveur des indemnités perçues par les étudiants qui effectuent des stages faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentant un caractère obligatoire et dont la durée n'excède pas 3 mois. Les deux exonérations peuvent, le cas échéant, se cumuler au titre d'une même année.
S'agissant du plafond d'exonération, il s'élève à 3.840 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007. Ce plafond s'apprécie sur le montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% ou, le cas échéant, des frais réels.
Enfin, rappelons que le nouveau dispositif est applicable sur option des bénéficiaires et qu'ils soient imposés en leur nom propre ou rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents. L'option n'est soumise à aucun formalisme particulier. Elle résulte de la non-déclaration par les bénéficiaires des salaires concernés à due concurrence du plafond d'exonération.