La suspension du salaire pendant le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail est fautive

Résumé :
En présence d'un avis d'aptitude du salarié à son poste de travail émis par le médecin du travail, l'employeur doit reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l'inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail en raison des difficultés ou désaccords qu'elle suscite. La suspension de salaire constitue une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur. (...)