La suspension du salaire pendant le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail est fautive

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 30 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
Aux termes des articles L1226-8 et L4624-1 du Code du travail (anciens L122-32-4 et L241-10-1), à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire (...)

Cass / Soc - 9 avril 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 07-41141

Mots clés associés :

accident du travail - visite de reprise - inaptitude - licenciement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19607 : La suspension du salaire pendant le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail est fautive