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Le projet de loi renforçant la mobilité dans la fonction publique est amendé par les sénateurs

Le 30/04/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le projet de loi visant à réorganiser la mobilité et la sécurisation des parcours professionnels des agents publics, a été adopté par les sénateurs le 29 avril. L'urgence ayant été déclarée, le texte a été transmis pour une première et unique lecture à l'Assemblée nationale. Les trois quarts des amendements adoptés, ont été proposés par la Commission des lois, principalement afin de clarifier la loi.
Les autres amendements précisent par exemple, la durée des contrats de mission conclus par un employeur public ainsi que les modalités de renouvellement de ces contrats (amendement n°22), étend à la fonction publique territoriale le dispositif de réforme de l'évaluation des fonctionnaires (amendement n°24), ou encore facilite les cumuls d'emplois à temps non complet des fonctionnaires hospitaliers en leur permettant d'être nommés sur des emplois inférieurs au mi-temps lorsque les besoins du service le justifient et avec leur accord (amendement n°54).
Notons que l'article 8 relatif à la mobilité dans le cadre du cumul d'emplois entre les trois fonctions publiques, a été entièrement réécrit sur proposition de la Commission des lois et du Gouvernement, afin de lancer une expérimentation sur 5 ans.

© 2008 Net-iris

   

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