Présentation du projet de loi visant à réduire les gaz à effets de serre dans le transport et le bâtiment et le recours aux énergies propres

Après le projet de loi sur les OGM, Jean-Louis Borloo le ministre en charge de l'Ecologie et sa secrétaire d'Etat, Nathalie Kosciusko-Morizet, ont présenté le projet de loi d'orientation et de programmation du Grenelle Environnement, dit "projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement", avant de le transmettre au Conseil Economique et social.
"Face à l'urgence d'agir contre la dégradation de l'état de notre planète, ce projet de loi propose, à travers 45 articles, des mesures notamment pour lutter contre le changement climatique, mieux protéger la biodiversité et les milieux naturels et mieux prévenir les risques pour l'environnement et la santé", se félicite Jean-Louis Borloo lors de la présentation du texte.
Le texte se fonde sur le consensus social forgé par le processus du Grenelle de l'Environnement, pour notamment favoriser et accélérer la prise en compte du réchauffement climatique, et développer le recours aux nouvelles énergies. Il sera débattu en première lecture au Parlement, avant l'été, précise le communiqué de presse.
Notons qu'un autre projet de loi en cours de préparation, plus axée sur l'agriculture, sera dévoilé à l'automne.

Les principales mesures de la loi :
- prise en compte de l'impact des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le prix des biens et des services
- amélioration de l'information sur le coût écologique
- tous les bâtiments publics et tertiaires seront conçus suivant la norme "basse consommation" à compter de fin 2010 (consommation d'énergie primaire inférieure à 50 kWh par an et par mètre carré en moyenne). Fin 2012, tous les permis de construire déposés seront assujettis à la norme "bâtiment basse consommation". De même, toutes les constructions neuves seront soumises au plus tard en 2020 à la norme "énergie positive". Les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété seront, selon les cas, conditionnés ou modulés en fonction de la performance énergétique des bâtiments.
- tous les bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics seront soumis à un audit énergétique d'ici 2010
- rénovation énergétique de l'ensemble des logements sociaux en commençant par les 800 000 logements dont la consommation est supérieure à 230 kWh par m2 avec comme objectif une consommation finale comprise entre 90 et 150 kWh/m2
- le droit de l'urbanisme prendra en compte notamment les objectifs suivants : introduction de la lutte contre le changement climatique et de la maîtrise de l'énergie dans les objectifs des documents d'urbanisme ; fixation par les collectivités locales d'objectifs chiffrés de lutte contre la régression de surfaces agricoles et naturelles ; préservation de la biodiversité grâce à la conservation, la préservation ou la création de continuités écologiques
- lancement de trois autoroutes ferroviaires : autoroute alpine (prolongée jusqu'à la région lyonnaise), autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg, autoroute ferroviaire Atlantique (Pays Basque, région parisienne et nord de la France)
- doublement de la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports, par la création de deux autoroutes de la mer (Lignes façade atlantique France, Espagne, Portugal, et façade méditerranéenne France, Espagne, Italie).
- la création d'infrastructures routières sera réalisée avec discernement, l'augmentation des capacités sera limitée au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou des besoins d'intérêt local.
- mise en place à compter de 2011 d'une taxe poids lourds (sur l'utilisation du réseau routier non concédé ainsi que des routes départementales et communales).
- la création de nouveaux aéroports sera limitée aux cas de déplacement de trafic pour des raisons environnementales. Renforcement des sanctions à l'encontre des compagnies ne respectant pas la réglementation environnementale et aide à l'insonorisation et maîtrise de l'urbanisme autour des aéroports seront concrétisés.
- mise en oeuvre d'un programme de recherche en faveur du développement industriel de véhicules propres et incitation à des stratégies d'achats groupés avec les collectivités locales, les établissements publics et les entreprises.
- création de 3 nouveaux parcs nationaux, acquisition de 20.000 hectares de zones humides.
- retrait du marché des substances phytopharmaceutiques les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité : 30 d'ici fin 2008 et 10 supplémentaires d'ici fin 2010.
- la part du bio dans les surfaces agricoles devra atteindre 6% en 2013 et 20% en 2012
- mise en place dès 2009 d'un plan d'urgence "abeilles"
- renforcement du suivi de l'exposition professionnelle aux substances préoccupantes.
- réduire de 15% d'ici 2012 les déchets destinés à l'enfouissement ou à l'incinération.
- réforme du code des marchés publics avec la promotion des achats vertueux, et l'insertion de critères environnementaux dans les appels d'offre.
- élaboration d'un nouveau statut au bénéfice des acteurs environnementaux non gouvernementaux.
- lancement d'une réforme du droit des entreprises et du droit du travail avec l'inclusion d'informations relatives au développement durable dans les rapports annuels présentés par le Conseil d'administration ou le conseil de surveillance à l'assemblée générale, et l'extension des obligations de la loi NRE à d'autres entreprises ainsi qu'aux entreprises dont l'Etat est l'actionnaire majoritaire.
- obligation pour les personnes morales de 250 salariés/agents au moins de réaliser un bilan énergétique/carbone dans un délai de 5 ans, et intégration du développement durable dans les comités d'entreprise et les CHSCT, traitement des alertes environnementales et sanitaires et indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à chaque activité.