Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié

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Jurisprudence publiée le lundi 5 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 9 avril 2008 - Cassation partielle partiellement sans renvoi

Numéro de Pourvoi : 07-41419

Mots clés associés :

cadres - forfait heure - heures supplémentaires - accord individuel

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19616 : Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié

Résumé :
Selon la Cour de cassation, la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié. (...)