Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié

Par un arrêt du 9 avril 2008, la Cour de cassation a précisé que la rémunération forfaitaire, telle qu'elle peut être prévue pour un cadre, s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale. Elle ajoute que, même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié.
Dans ces conditions, après avoir relevé qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été conclue entre les parties, ce dont il se déduisait que les dispositions de l'accord sur la rémunération forfaitaire n'étaient pas applicables, elle constate que la rémunération du salarié, afférente à 39 heures de travail hebdomadaires antérieurement à l'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale de travail avait été maintenue postérieurement. Dès lors, elle estime que le salarié cadre pouvait prétendre à la bonification des heures accomplies de la 36e à la 39e heure.
En conséquence, même si un accord collectif prévoit la possibilité pour l'employeur de conclure une convention de forfait en heure pour "les ingénieurs et cadres, compte tenu des responsabilités inhérentes à leurs fonctions", s'il s'agit d'heures supplémentaires, leur paiement selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié. A défaut, le salarié peut réclamer le paiement des heures effectuées au-delà de la 35ème heure hebdomadaire.