Précisions sur les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres

Pris en application de la directive (n°2003/9/CE) du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, l'arrêté du 31 mars 2008 vient de définir le plafond de ressources au-delà duquel, les personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile doivent acquitter une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien (article R348-4 du Code de l'action sociale et des familles).
En droit français, les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
La situation familiale est quant à elle appréciée au jour de l'entrée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Les ressources prises en compte sont celles effectivement perçues au cours des trois derniers mois civils précédant l'entrée dans l'établissement. La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l'entrée dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile et à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.
C'est le préfet qui est chargé de fixer dans chaque département le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque centre, notamment de la qualité des prestations d'hébergement et d'entretien offertes. Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème fourni par l'arrêté et compris entre 15 et 40% des ressources en fonction du type d'hébergement (collectif ou non, avec restauration mixte ou sans restauration) et de la situation familiale.
L'article 3 de l'arrêté donne le barème en vigueur pour bénéficier de l'allocation mensuelle de subsistance.