Précisions sur les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 5 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé :
Pris en application de la directive (n°2003/9/CE) du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, l'arrêté du 31 mars 2008 vient de définir le plafond de ressources au-delà duquel, les (...)
Actualité juridique du lundi 5 mai 2008
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Droit Administratif : dernières actualités Modalités de mise en oeuvre de la prime à la restructuration de service Rappel sur le droit de toute personne de nationalité française au renouvellement de sa carte d'identité Convocation du Parlement en session extraordinaire une semaine avant la nouvelle législature
|
> 120.000 membres en août 2008 !















Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact