
Précisions sur les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres
Actualité publiée le lundi 5 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Pris en application de la directive (n°2003/9/CE) du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, l'arrêté du 31 mars 2008 vient de définir le plafond de ressources au-delà duquel, les personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile doivent acquitter une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien (article R348-4 du Code de l'action sociale et des familles). ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 5 mai 2008
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