Ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 5 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.
Résumé :
La loi (n°2007-1475) du 17 octobre 2007 a approuvé la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté en novembre 2000. C'est au tour du décret (n°2008-428) du 2 mai 2008 d'organiser la publication de l'Acte (...)  
Actualité juridique du lundi 5 mai 2008
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