Majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction

Résumé :
Afin de tenir compte de la mise en place des pôles d'instruction et du nécessaire déplacement des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, un décret du 30 avril 2008 vient de porter majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de (...)

Actualité juridique du lundi 5 mai 2008