La CJCE annule plusieurs dispositions de la Directive relative à la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié

La directive (n°2005/85) relative aux normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, confie au Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, le soin d'adopter la liste commune minimale des pays tiers que les Etats membres considèrent comme des pays d'origine sûrs, ainsi que la liste commune des pays tiers européens sûrs. La modification de ces deux listes étant également soumise à la majorité qualifiée du Conseil après consultation du Parlement.
Mais le Conseil dispose t-il des pouvoirs nécessaires pour prendre une telle décision ? Telle était la question soumise à la Cour de justice européenne.
Dans un arrêt du 6 mai 2008 (Aff. n°C-133/06) opposant le Parlement et le Conseil, la Cour a estimé qu'en soumettant l'adoption future des listes communes de pays sûrs à la simple consultation du Parlement et non à la procédure de codécision, le Conseil excède les compétences qui lui sont conférées par le traité dans le domaine de l'asile.
En conséquence, l'adoption future des listes de pays sûrs, ainsi que leurs modifications, implique que le Conseil respecte les procédures instaurées par le Traité CE, à savoir la procédure de codécision.