La CJCE annule plusieurs dispositions de la Directive relative à la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié

Résumé :
La directive (n°2005/85) relative aux normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, confie au Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, le soin d'adopter (...)

Actualité juridique du mardi 6 mai 2008