La CJCE annule plusieurs dispositions de la Directive relative à la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié
Références Net-iris
Actualité publiée le mardi 6 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.
Résumé :
La directive (n°2005/85) relative aux normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, confie au Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, le soin d'adopter (...)
Actualité juridique du mardi 6 mai 2008
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