Mesures destinées à développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies
Résumé :
Une partie du projet de loi de modernisation de l'économie est consacée au développement de l'accès au très haut débit sur l'ensemble du territoire et aux NTIC, afin de faciliter le déploiement du très haut débit en fibre optique. Pour y parvenir, l'article 29 du (...)  
Actualité juridique du mardi 6 mai 2008
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