Vers une attractivité renforcée du territoire français pour les investisseurs et travailleurs qualifiés étrangers

Pour renforcer l'attractivité du territoire et encourager l'installation en France de cadres de haut niveau, qui est en elle-même génératrice d'implantations d'activités nouvelles en France, l'article 31 du projet de loi de modernisation de l'économie, tend à améliorer le régime des impatriés. Il propose d'ouvrir ce dispositif au recrutement direct de salariés à l'étranger pendant les 5 premières années de leur séjour en France.
L'exonération des suppléments de rémunération liés à l'exercice de leur activité en France à raison de leurs premières années d'activité demeurerait inchangée et celle des revenus perçus en contrepartie de l'exercice d'une activité professionnelle réalisée à l'étranger ne serait plus plafonnée. En revanche, le montant global des sommes exonérées serait limité à 50% de la rémunération totale. En outre, ces personnes seraient exonérées d'impôt sur le revenu à raison de 50% de leurs "revenus passifs" (dividendes, intérêts et redevances) et plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère. Ces revenus et plus-values demeureraient toutefois soumis aux prélèvements sociaux sur une base non réduite.
Ce nouveau dispositif, qui concernerait les résidents effectivement installés en France, serait applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1er janvier 2008.
L'article 32 vise quant à lui à permettre la délivrance de la carte de résident, sans condition de durée de séjour préalable, aux étrangers dont la présence sur le territoire français apporte une contribution économique exceptionnelle à la France. Pour certaines catégories d'étrangers (PDG de filiales étrangères établies en France, grands investisseurs individuels, etc.), la possibilité de bénéficier d'un titre de séjour de 10 ans peut influencer les choix d'installation et d'investissement et constituer ainsi un facteur d'attractivité pour la France.
Le pouvoir d'appréciation laissé à l'autorité administrative pour la délivrance de ce titre doit être encadré : aussi les étrangers en situation irrégulière et ceux qui constituent une menace à l'ordre public ne pourront en aucun cas bénéficier de ce nouveau dispositif. Dans le même esprit, un décret en Conseil d'Etat définira les motifs pour lesquels cette carte peut être retirée avant son échéance (atteintes à l'ordre public, condamnations pénales, etc.)
Enfin, à titre expérimental, l'article 33 permet à l'Etat de confier aux régions qui le souhaitent la fonction d'autorité de gestion de fonds structurels, pour la période 2007-2013.