Modernisation et généralisation de la distribution du livret A

Pour se mettre en conformité avec les exigences européennes, l'article 39 du projet de loi de modernisation de l'économie réforme la distribution du livret A et renforce l'accessibilité bancaire. Il organise la généralisation à toutes les banques de la possibilité de distribuer le livret A, actuellement seulement distribué par la Banque postale et les Caisses d'épargne, ainsi que le Crédit mutuel au moyen du livret bleu.
Le projet de loi prévoit que le livret A pourra être distribué par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat. Cette généralisation devrait avoir lieu dès janvier 2009, comme s'y est engagée la ministre de l'économie (actualité du 28/04/08).
Les caractéristiques du produit resteront les mêmes pour les épargnants : exonération fiscale des intérêts perçus, taux de rémunération (3,50%), plafond de versement (15.300 euros), limitation à un seul livret par personne, accès des mineurs au produit. Comme aujourd'hui, les modalités pratiques d'ouverture, de clôture et de fonctionnement du livret seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes collectées continueront à assurer le financement du logement social.
Par ailleurs, il est proposé de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. Les banques devront adopter une charte définissant des modalités précises de mise en oeuvre de ce droit.