Modernisation et généralisation de la distribution du livret A
Pour se mettre en conformité avec les exigences européennes, l'article 39 du projet de loi de modernisation de l'économie réforme la distribution du livret A et renforce l'accessibilité bancaire. Il organise la généralisation à toutes les banques de la possibilité de distribuer le livret A, actuellement seulement distribué par la Banque postale et les Caisses d'épargne, ainsi que le Crédit mutuel au moyen du livret bleu. ![]()
Actualité juridique du mardi 6 mai 2008
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