Non-discrimination lorsque la prime d'expatriation est réservée aux seuls salariés de nationalité étrangère au pays d'accueil

Résumé :
La prime d'expatriation, prévue par les statuts annexés à la convention, est destinée à compenser les inconvénients résultant de l'expatriation du salarié et de sa famille et à contribuer à la création d'un pôle d'excellence scientifique international. La privation de cet avantage pour les salariés français repose sur une raison objective, pertinente, étrangère à toute discrimination prohibée et proportionnée à l'objectif légitimement poursuivi par les Etats contractants au projet. (...)