Non-discrimination lorsque la prime d'expatriation est réservée aux seuls salariés de nationalité étrangère au pays d'accueil

L'octroi d'une prime dite d'expatriation ou de dépaysement, aux seuls salariés de nationalité étrangère venant travailler sur le sol français, constitue t-il une discrimination interdite ?
En l'espèce, un salarié de nationalité française travaillant pour une société participant à la création d'un pôle scientifique international d'excellence sur le territoire français, a assigné son employeur afin que lui soit versée la prime d'expatriation dont bénéficie ces collègues étrangers travaillant sur le même site que lui. Il invoque à l'appui de sa demande, un écart de salaire compris entre 14 à 22% en fonction de la composition de la famille du salarié.
Débouté en appel il forme un pourvoi. Par un arrêt du 17 avril 2008, la Cour de cassation confirme le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. La prime d'expatriation est destinée à compenser les inconvénients résultant de l'expatriation du salarié et de sa famille et à contribuer à la création d'un pôle d'excellence scientifique international. Dès lors, la privation de cet avantage pour les salariés français repose sur une raison objective, pertinente, étrangère à toute discrimination prohibée et proportionnée à l'objectif légitimement poursuivi par les Etats contractants.
Elle ajoute qu'en matière d'emploi, le principe de non-discrimination, prévu par le Traité CE, destiné à garantir la libre circulation des travailleurs, ne peut être invoqué par un salarié qui n'a pas exercé cette liberté de circulation pour travailler dans un autre Etat membre.