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droit du travail

Non-discrimination lorsque la prime d'expatriation est réservée aux seuls salariés de nationalité étrangère au pays d'accueil

Référence : Commentaire de jurisprudence rédigé par Net-iris - Thème Droit du Travail - Publié le mardi 6 mai 2008
Cass / Soc - 17 avril 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-45270
Mots clés associés :
prime d'expatriation - projet international - exclusion des salariés sur place
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19634 : Non-discrimination lorsque la prime d'expatriation est réservée aux seuls salariés de nationalité étrangère au pays d'accueil


Résumé :
L'octroi d'une prime dite d'expatriation ou de dépaysement, aux seuls salariés de nationalité étrangère venant travailler sur le sol français, constitue t-il une discrimination interdite ? En l'espèce, un salarié de nationalité française travaillant pour une (...)

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