Précisions de l'administration fiscale sur le crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac
Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Fiscalité des professionnels - Publié le mercredi 7 mai 2008
Résumé :
En application de l'article 92 de la loi de Finances rectificative pour 2006, les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Il est égal à 25% des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des (...)  
Actualité juridique du mercredi 7 mai 2008
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