Un rapport propose de plafonner certaines niches fiscales

La ministre de l'Economie et des Finances va proposer au Parlement de supprimer plusieurs dispositifs fiscaux, dits niches fiscales, en raison de leur coût pour les finances de l'Etat par rapport à l'investissement rapporté par la mesure. Le rapport du ministère de l'Economie remis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat fait le point sur les 350 avantages fiscaux dont bénéficient certaines catégories de contribuables ou certains secteurs économiques.
Les déductions, exonérations, et crédits d'impôt accordés chaque année, représentent au total quelque 50 milliards d'euros, soit 3 % du produit intérieur brut ou encore 20% des recettes fiscales nettes de l'Etat.
"Lorsqu'il n'y a pas de plafond, lorsqu'il y a des possibilités d'abus, les niches fiscales permettent à certains contribuables qui devraient payer de l'impôt de s'en affranchir", a déclaré la ministre selon Matignon. Les dispositifs qui ne le sont pas encore pourraient donc être plafonnés. Sont notamment concernées :
- les réductions d'impôt sur le revenu pour investissements productifs et locatifs dans les DOM-TOM, dont bénéficieront cette année près de 40.000 personnes pour un montant de 780 millions d'euros ;
- la déductibilité des dépenses architecturales et paysagères réalisées dans les secteurs "sauvegardés" (dispositif Malraux). Elle doit profiter à 3.500 contribuables en 2008, pour environ 50 millions d'euros ;
- les propriétaires de monument historique pourraient également voir une partie de leurs dépenses d'entretien réintroduite dans leur assiette imposable ;
- la dispense d'impôt consentie aux personnes louant des locaux en meublé professionnel sera revue à la baisse.