Adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile

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Actualité publiée le mercredi 7 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

Résumé :
Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile et dont la principale disposition abaisse de 30 à 5 ans le délai habituel de prescription y compris en matière commerciale. Néanmoins, le texte prévoit (...)

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Actualité juridique du mercredi 7 mai 2008

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