Examen au Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

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Actualité publiée le mercredi 7 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.


Résumé :
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, présenté au Parlement par Rachida Dati, la garde des Sceaux, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Ce texte vise principalement à faciliter (...)

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Actualité juridique du mercredi 7 mai 2008

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