Examen au Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Résumé :
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, présenté au Parlement par Rachida Dati, la garde des Sceaux, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Ce texte vise principalement à faciliter (...)

Actualité juridique du mercredi 7 mai 2008