Intervention de la Garde des sceaux lors du 104ème Congrès des notaires

A l'occasion du 104ème Congrès des notaires de France, consacré au "développement durable : un défi pour le droit", la Garde des sceaux Rachida Dati a rappelé que "des dispositions récentes, en matière de droit immobilier, de droit de l'urbanisme et de droit rural, traduisent ce souci de développement durable. Le notaire, tenu à un devoir de conseil, est concerné au premier chef quand il informe ses clients et rédige des actes. Il est ainsi appelé à jouer un rôle actif dans la diffusion et le respect du droit en matière environnementale", a-t-elle déclaré.
Après avoir rappelé les deux missions principales de la profession - à savoir la mission de contrôle (notamment le diagnostic amiante ou plomb) et la mission d'information (informations sur les risques naturels et technologiques) - Rachida Dati a renouvelé son attachement au développement de la profession de notaire, à travers la suppression de la condition de nationalité pour devenir notaire et la reconnaissance mutuelle des effets des actes authentiques.
Sur ce point, elle a rappelé dans son discours, que la France avait "obtenu l'exclusion" de la profession de notaire du champ de la directive services de l'Union européenne. "C'était une forte attente de la profession. Nous y avons répondu", a-t-elle ajouté.
La ministre a également indiqué que durant la Présidence française de l'Union, elle plaidera en faveur du "principe de la reconnaissance mutuelle des effets des actes authentiques. C'est ce que l'on appelle l'acte authentique européen".
"Je sais que la profession est très attachée à cette réalisation. Il s'agit d'une question essentielle si l'on veut que l'Europe soit véritablement au service des citoyens. Développer un espace de justice, de liberté et de sécurité, c'est aussi permettre la libre circulation des actes (...) Il ne faut plus raisonner secteur par secteur comme le font les institutions communautaires aujourd'hui", a précisé la ministre.
Elle a aussi réaffirmé son intention de "faire aboutir le projet de société privée européenne. Ce modèle unique permettra à nos entreprises de commercer plus facilement dans toute l'Union européenne", a précisé Mme Dati.
S'exprimant sur les conclusions du rapport de la commission Attali, la ministre a expliqué tout d'abord qu'elle n'entendait pas "remettre en cause le statut du notariat, qu'il s'agisse du mode de nomination ou du tarif", mais qu'elle était favorable au "rapprochement des études de notaires avec des cabinets d'avocats (...) pour créer des réseaux interprofessionnels".
Enfin, la ministre a indiqué qu'elle avait chargé Serge Guinchard, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas, d'examiner la question de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, afin de confier aux notaires le traitement de cette forme de procédure de divorce dans un cadre non contentieux.