Intervention de la Garde des sceaux lors du 104ème Congrès des notaires
Actualité publiée le mercredi 7 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : A l'occasion du 104ème Congrès des notaires de France, consacré au "développement durable : un défi pour le droit", la Garde des sceaux Rachida Dati a rappelé que "des dispositions récentes, en matière de droit immobilier, de droit de l'urbanisme et de droit (...)  
Actualité juridique du mercredi 7 mai 2008
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