Règles d'implication des salariés dans la société coopérative européenne

Résumé :
La directive (n°2003/72/CE) du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, a été transposée en droit français par la loi (n°2008-89) du 30 janvier 2008. Le statut de la (...)

Actualité juridique du mardi 13 mai 2008