Vers la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Actualité publiée le mardi 13 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé : Lors du dernier Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée par plus de 57 Etats. Dans la présentation (...)  
Actualité juridique du mardi 13 mai 2008
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