Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier doit réparation à ce dernier

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 13 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Ass / Plen - 9 mai 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-12449

Mots clés associés :

agent immobilier - acquéreur fautif - commission - action en réparation

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19654 : Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier doit réparation à ce dernier

Résumé :
Le couple, qui usant auprès d'un agent immobilier d'une fausse identité pour visiter un appartement, s'adresse ensuite directement au vendeur pour en faire l'acquisition, sans passer par l'agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien, commet une faute (...)