Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier

Résumé :
Aux termes de l'article 1723 quater-I du CG, Ia taxe locale d'équipement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Le premier versement ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de délivrance (...)

Actualité juridique du mardi 13 mai 2008