La fouille régulière d'un vestiaire peut, même en l'absence du salarié, constituer une preuve licite de faute pouvant mener au licenciement

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Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 13 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 15 avril 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-45902
Mots clés associés :
vestiaire personnel - vol - fouille - conditions
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19657 : La fouille régulière d'un vestiaire peut, même en l'absence du salarié, constituer une preuve licite de faute pouvant mener au licenciement


Résumé :
Si le règlement intérieur interdit la détention d'objets publicitaires et le fait d'accepter des cadeaux des fournisseurs, alors l'employeur procédant à une fouille régulière des vestiaires peut sanctionner le salarié ayant enfreint le règlement en procédant à son (...)

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Actualité juridique du mardi 13 mai 2008

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