La fouille régulière d'un vestiaire peut, même en l'absence du salarié, constituer une preuve licite de faute pouvant mener au licenciement
Références Net-iris
Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 13 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé :
Si le règlement intérieur interdit la détention d'objets publicitaires et le fait d'accepter des cadeaux des fournisseurs, alors l'employeur procédant à une fouille régulière des vestiaires peut sanctionner le salarié ayant enfreint le règlement en procédant à son (...)
Actualité juridique du mardi 13 mai 2008
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