Les sociétés de vente en ligne de livres peuvent dispenser le consommateur du paiement des frais de port

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 14 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Concurrence.

Cass / Com - 6 mai 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 07-16381

Mots clés associés :

vente en ligne - livres - opération promotionnelle - frais de port offerts

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19662 : Les sociétés de vente en ligne de livres peuvent dispenser le consommateur du paiement des frais de port

Résumé :
Les articles 6 de la loi du 10 août 1981 et L121-35 du Code de la consommation, n'autorisent les ventes à prime que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent (...)