La journée de la solidarité ne peut être fixée, en l'absence d'accord, un jour férié en Droit local d'Alsace-Moselle

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 14 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Résumé :
Selon l'article L3133-1 du Code du travail et le Code professionnel local d'Alsace-Moselle, les jours fériés sont en Alsace-Moselle, fixés le 1er Janvier, le Vendredi saint (qui précède le dimanche de Pâques), le lundi de Pâques, le 1er Mai, le 8 Mai, l'Ascension, (...)

Cass / Crim - 8 avril 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 07-87826

Mots clés associés :

journée de la solidarité - lundi de pentecôte - travail obligatoire

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19664 : La journée de la solidarité ne peut être fixée, en l'absence d'accord, un jour férié en Droit local d'Alsace-Moselle