Le signe "@" est toléré dans le choix de la dénomination sociale d'une entreprise alors que "EUR" en est exclu

Résumé :
Dans une réponse ministérielle du 29 avril 2008 (JOAN Q. n°5940) relative au choix de la dénomination sociale des entreprises, la Garde des sceaux a précisé que la dénomination sociale, déterminée par écrit dans les statuts, exclut par principe le recours à des dessins (...)

Actualité juridique du mercredi 14 mai 2008