Commentaires de l'Urssaf sur la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achats d'actions et sur les attributions gratuites d'actions.
L'article 13 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2008, a créé deux nouvelles contributions sur les options de souscription ou d'achat d'actions ("stock-options") et sur les actions attribuées gratuitement, l'une au taux de 10% à la charge des employeurs, l'autre à celle des bénéficiaires au taux de 2,5%.
Une circulaire ministérielle (n°DSS/5B/2008/119) du 8 avril 2008, ayant tenu compte du fait que ce dispositif codifié à l'article L137-13 du code de la Sécurité sociale, s'applique aux souscriptions ou d'achats d'actions et aux attributions gratuites d'actions consenties à compter du 16 octobre 2007, a prévu des modalités particulières de régularisation (actualité du 08/04/08).
Aussi l'Urssaf précise, qu'à l'égard des employeurs n'ayant pu s'acquitter de la nouvelle contribution mise à leur charge, aucun redressement ne sera opéré pour ce motif, à condition que la contribution patronale due sur les attributions consenties antérieurement au 8 avril 2008, date de signature de la circulaire ministérielle, soit acquittée au plus tard le 31 mai 2008.
Il est rappelé qu'un nouveau code type de personnel, CTP 833, a été créé pour la gestion sur la déclaration de cette nouvelle contribution patronale, au taux de 10%.
S'agissant de la contribution salariale, elle fera l'objet de commentaires de la Direction générale des impôts dans une prochaine instruction à paraître.
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