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droit des affaires

La France propose d'aller au-delà du plan européen d'action pour les PME

Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Commercial & Sociétés - Publié le mercredi 14 mai 2008

Résumé :
Le plan européen destiné à permettre aux PME françaises et européennes de bénéficier pleinement du marché commun et d'être plus compétitives à l'international notamment sur les marchés émergents, sera soutenu par la France. Toutefois, le secrétaire d'Etat chargé du (...)

lecture limitée
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<<< Le Gouvernement veut créer un cadre juridique pour le développement de l'offre légale de films sur Internet
Actualisation des conditions liées à l'exonération des produits de la location de meublé à prix raisonnable >>>

Actualité juridique du mercredi 14 mai 2008
  • L'Assemblée nationale rejette la version modifiée par le Sénat du projet de loi réglementant l'utilisation des OGM
  • Vers l'amélioration des conditions de transfert des fonds des migrants vers le codéveloppement
  • Proposition de mesures pour lutter plus efficacement contre le spam indésirable sur téléphone mobile
  • Les sociétés de vente en ligne de livres peuvent dispenser le consommateur du paiement des frais de port
  • La journée de la solidarité ne peut être fixée, en l'absence d'accord, un jour férié en Droit local d'Alsace-Moselle
  • Le signe "@" est toléré dans le choix de la dénomination sociale d'une entreprise alors que "EUR" en est exclu
  • Commentaires de l'Urssaf sur la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achats d'actions et sur les attributions gratuites d'actions.
  • Nouveau régime social applicable aux collaborateurs occasionnels du service public
  • Le Gouvernement veut créer un cadre juridique pour le développement de l'offre légale de films sur Internet

Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Commercial & Sociétés :
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 Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés
 Les sénateurs renforcent les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie relatives au domaine commercial

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