Actualisation des conditions liées à l'exonération des produits de la location de meublé à prix raisonnable
Actualité publiée le jeudi 15 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés affectés à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, conformément aux dispositions du I de l'article 35 bis du (...)  
Actualité juridique du jeudi 15 mai 2008
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en 2008 Extension de l'exonération des rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études En cas de succession, des soeurs vivant ensemble ne peuvent se prévaloir du dispositif fiscal avantageux accordé aux couples mariés et partenaires civil |
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