Le sénat adopte une proposition de loi visant à faciliter l'exercice de la chasse et à améliorer la gestion cynégétique

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le jeudi 15 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.
Le texte renforce le contenu et les modalités de mise en place du schéma départemental de gestion cynégétique, mais aussi renforce les modalités de mise en oeuvre des schémas départementaux de gestion cynégétique, en inscrivant dans la loi le principe de sanctions pénales réprimant les violations du schéma.
S'agissant du permis de chasser, le texte procède à quelques adaptations afin d'encourager la pratique de la chasse chez les jeunes, d'abaisser de façon substantielle le coût du permis de chasser (15 euros pour les mineurs âgés de plus de 16 ans) et le principe de sa validation annuelle. Ainsi, le texte propose de réduire le montant du droit de timbre perçu lors de la délivrance du permis de chasser et, lors de la première validation annuelle du permis. Parallèlement, les fédérations de chasseurs s'engagent sur une diminution du montant de la cotisation perçue.
Par ailleurs, si à l'issue d'une suspension du permis de chasser lors de la constatation d'infractions graves au droit de la chasse, le chasseur sollicite la restitution de ce permis, il pourra être entendu par le juge (article 8).

respect du droit d'auteur


Actualité juridique du jeudi 15 mai 2008

<< Mars 2010 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.10i - Page générée le 18/03/2010 à 21h55 en 0.00491s