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Actualité juridique
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droit public

Le sénat adopte une proposition de loi visant à faciliter l'exercice de la chasse et à améliorer la gestion cynégétique

Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Droit Administratif - Publié le jeudi 15 mai 2008

Résumé :
Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse. Le texte renforce le contenu et les modalités de mise en place du schéma départemental de gestion cynégétique, mais aussi renforce les (...)

lecture limitée
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Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en 2008 >>>

Actualité juridique du jeudi 15 mai 2008
  • Actualisation des conditions liées à l'exonération des produits de la location de meublé à prix raisonnable
  • Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en 2008
  • Indemnité compensatoire de contraintes environnementales
  • Augmentation du délai de recours contre certaines décisions judiciaires lorsque la personne demeure en outre-mer ou réside à l'étranger
  • Renforcement de la coopération en matière économique et commerciale avec les nouveaux Etats membres de l'Union
  • La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail
  • Les actes qui constatent les conventions de mise à disposition de terrains à usage agricole sont dispensés de droit fixe
  • Précision du contenu du livret d'accueil des établissements de santé
  • La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain

Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Droit Administratif :
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 Prochaine publication du décret simplifiant la procédure de recrutement des enseignants associés et invités des Universités
 Inauguration d'un Centre de gestion des crises au Quay d'Orsay

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