Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en 2008
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 15 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé :
Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, directement ou par personne interposée, sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %, auquel (...)  
Actualité juridique du jeudi 15 mai 2008
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