
Indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Actualité publiée le jeudi 15 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Environnement.
Un décret (n°2007-1281) d'août 2007 avait, afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la CJCE du 8 mars 2001 (Aff. n°C-266/99) relatif à la qualité des eaux superficielles, rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d'actions arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d'alimentation de certaines prises d'eau. Il s'agit dans le département des Côtes-d'Armor, des prises d'eau du barrage de l'Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint-Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l'Ic à Binic et de l'Urne à Trégueux. Dans le département du Finistère, il s'agit des prises d'eau de l'AberVrac'h à Kernilis et de l'Horn à Plouénan. Enfin, dans le département d'Ille-et-Vilaine, se trouve uniquement concernée la prise d'eau des Echelles à Montours (Quincampois). ![]() actualité précédente
<<< Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en 2008 actualité suivante Augmentation du délai de recours contre certaines décisions judiciaires lorsque la personne demeure en outre-mer ou réside à l'étranger >>>
Actualité juridique du jeudi 15 mai 2008
| Environnement :actualités précédentes L'Assemblée nationale rejette la version modifiée par le Sénat du projet de loi réglementant l'utilisation des OGM La Réunion signe avec l'Etat et le Cirad un contrat de 6 ans pour contribuer à inventer une agriculture écologiquement intensive Présentation du projet de loi visant à réduire les gaz à effets de serre dans le transport et le bâtiment et le recours aux énergies propres |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact