Indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Résumé :
Un décret (n°2007-1281) d'août 2007 avait, afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la CJCE du 8 mars 2001 (Aff. n°C-266/99) relatif à la qualité des eaux superficielles, rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d'actions arrêtés (...)  
Actualité juridique du jeudi 15 mai 2008
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