Indemnité compensatoire de contraintes environnementales

Un décret (n°2007-1281) d'août 2007 avait, afin d'assurer l'exécution de l'arrêt de la CJCE du 8 mars 2001 (Aff. n°C-266/99) relatif à la qualité des eaux superficielles, rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d'actions arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d'alimentation de certaines prises d'eau. Il s'agit dans le département des Côtes-d'Armor, des prises d'eau du barrage de l'Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint-Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l'Ic à Binic et de l'Urne à Trégueux. Dans le département du Finistère, il s'agit des prises d'eau de l'AberVrac'h à Kernilis et de l'Horn à Plouénan. Enfin, dans le département d'Ille-et-Vilaine, se trouve uniquement concernée la prise d'eau des Echelles à Montours (Quincampois).
Pour la réalisation de ces programmes, un décret (n°2008-453) du 14 mai 2008, vient d'organiser les conditions dans lesquelles une indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être mise en place lorsque les mesures des programmes d'actions sont rendues obligatoires, ainsi que les règles à respecter par le demandeur.
Ainsi pour pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales, l'agriculteur doit déposer, chaque année, une demande de paiement auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège de son exploitation. Si, après une première demande de paiement, les demandes de paiement ne sont pas renouvelées chaque année de la période de souscription, le préfet demande au bénéficiaire le remboursement de la totalité des montants qui lui ont été versés les années précédentes au titre de l'indemnité.
Un arrêté du 14 mai 2008 complète le dispositif, en fixant les zones géographiques, les mesures susceptibles de donner lieu au versement de l'indemnité, le contenu de leurs cahiers des charges, ainsi que la période de souscription de l'indemnité. Il définit également, pour chacune des mesures des programmes d'actions concernées, les unités physiques qui servent de base de calcul à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales en fixant, pour chaque unité, le montant correspondant.
Notons que le montant unitaire est dégressif sur la période de souscription, mais pourra être différent pour les exploitants agricoles qui ont mis en oeuvre des mesures du programme d'action avant qu'elles ne soient rendues obligatoires en bénéficiant d'une aide et pour ceux qui n'ont pas accompli cette démarche.
Soulignons que cette démarche de protection des aires d'alimentation des captages d'eaux s'inscrit dans le cadre des propositions retenues par le Grenelle de l'environnement, à savoir notamment de protéger les 500 captages d'eau potable les plus menacés d'ici 2012 (voir notre dossier).