Augmentation du délai de recours contre certaines décisions judiciaires lorsque la personne demeure en outre-mer ou réside à l'étranger

Résumé :
Selon l'article 12 du décret (n°2008-452) du 13 mai 2008, modifiant l'article R421-7 du Code de la justice administrative, lorsqu'un justiciable exerce un recours contre une décision administrative devant un tribunal administratif qui a son siège en France (...)

Actualité juridique du jeudi 15 mai 2008