Augmentation du délai de recours contre certaines décisions judiciaires lorsque la personne demeure en outre-mer ou réside à l'étranger
Actualité publiée le jeudi 15 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : Selon l'article 12 du décret (n°2008-452) du 13 mai 2008, modifiant l'article R421-7 du Code de la justice administrative, lorsqu'un justiciable exerce un recours contre une décision administrative devant un tribunal administratif qui a son siège en France (...)
Actualité juridique du jeudi 15 mai 2008
|
Procédure : actualités précédentes Adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile Une loi va encadrer la protection du secret des sources des journalistes Modification du siège et du ressort des tribunaux spécialisés |
> 127.400 membres en octobre 2008 !















Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact