La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail

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Jurisprudence publiée le jeudi 15 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 19 mars 2008 - Cassation partielle
Numéro de Pourvoi : 6-45322
Résumé express :
La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement s'appliquer pendant l'exécution du contrat mais aussi après la fin du contrat de travail. L'inexécution par le salarié de l'obligation de confidentialité postérieurement à son départ de l'entreprise le rend responsable du préjudice qui en résulte pour celle-ci, même en l'absence de faute lourde.
Mots clés associés :
rupture du contrat - clause de confidentialité - mise en oeuvre
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19680 : La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail


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