La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 15 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 19 mars 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 6-45322

Mots clés associés :

rupture du contrat - clause de confidentialité - mise en oeuvre

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19679 : La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail

Résumé :
La clause de confidentialité prévue au contrat de travail est celle par laquelle l'entreprise entend protéger un savoir-faire qui lui est propre, en interdisant aux salariés d'utiliser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, les connaissances (...)