Les actes qui constatent les conventions de mise à disposition de terrains à usage agricole sont dispensés de droit fixe

Résumé :
Interrogée sur le point de savoir si les dispositions de l'article 739 du CGI étaient ou non applicables aux contrats de transfert de jouissance spécifiques au monde agricole que sont les conventions de mise à disposition prévues aux articles L411-2 et L411-37 du code (...)

Actualité juridique du jeudi 15 mai 2008