Les actes qui constatent les conventions de mise à disposition de terrains à usage agricole sont dispensés de droit fixe

Interrogée sur le point de savoir si les dispositions de l'article 739 du CGI étaient ou non applicables aux contrats de transfert de jouissance spécifiques au monde agricole que sont les conventions de mise à disposition prévues aux articles L411-2 et L411-37 du code rural, l'administration fiscale a indiqué dans un rescrit du 13 mai 2008 (n°2008/9) que les actes qui constatent les conventions de mise à disposition de terrains à usage agricole par leurs propriétaires ou de biens à usage agricole loués par les fermiers, qui entrent dans la catégorie des baux ruraux du code rural, étaient dispensés de la formalité de l'enregistrement.
Elle précise toutefois, qu'en cas de présentation volontaire des parties, la formalité de l'enregistrement donne lieu au paiement du droit fixe de 25 euros prévu à l'article 739 du CGI. En outre, indépendamment de la formalité de l'enregistrement, les baux à durée limitée d'immeubles sont en tout état de cause soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60% lorsqu'ils excèdent une durée de 12 ans, conformément aux dispositions de l'article 742 du CGI.