
Les actes qui constatent les conventions de mise à disposition de terrains à usage agricole sont dispensés de droit fixe
Actualité publiée le jeudi 15 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Interrogée sur le point de savoir si les dispositions de l'article 739 du CGI étaient ou non applicables aux contrats de transfert de jouissance spécifiques au monde agricole que sont les conventions de mise à disposition prévues aux articles L411-2 et L411-37 du code rural, l'administration fiscale a indiqué dans un rescrit du 13 mai 2008 (n°2008/9) que les actes qui constatent les conventions de mise à disposition de terrains à usage agricole par leurs propriétaires ou de biens à usage agricole loués par les fermiers, qui entrent dans la catégorie des baux ruraux du code rural, étaient dispensés de la formalité de l'enregistrement. ![]() actualité précédente
<<< La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail actualité suivante Précision du contenu du livret d'accueil des établissements de santé >>>
Actualité juridique du jeudi 15 mai 2008
| Fiscalité :actualités précédentes Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier Un rapport propose de plafonner certaines niches fiscales Taux de TVA applicable aux prestations de services comprises dans une offre composite comprenant d'autres services fournis par voie électronique |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact